Dates clés de l’interdiction de location des logements énergivores

La loi Climat et Résilience instaure une interdiction progressive de mise en location des logements énergivores. Le  DPE évaluera la décence énergétique du logement mis en location.

Dates clés à retenir pour les bailleurs et les locataires

Pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre (GES) et lutter contre la précarité énergétique des ménages, la loi Climat et Résilience cible les logements du parc locatif privé. Le niveau de performance énergétique, établi avec le DPE (diagnostic de performance énergétique), devient un critère de location. Voici les dates clés, imposées par la loi Climat :

• Août 2022 : Gel des loyers pour les logements classés F et G au DPE
• 1er janvier 2023 : mise en location interdite pour les étiquettes DPE de la classe G
• 1er janvier 2025 : l’interdiction de location s’étend aux étiquettes énergie F
• 1er janvier 2034 : interdiction de louer les habitations classées E

En zone tendue, l’augmentation des loyers est déjà interdite lorsque la consommation énergétique est supérieure à 330 kWh/m²/an, à la relocation ou au renouvellement du bail.

Obligation d’effectuer des travaux de rénovation énergétique

Le nouveau DPE, entré en vigueur le 1er juillet 2021, est donc au cœur des mesures de la loi Climat. Des exceptions sont toutefois prévues, par exemple pour les logements en copropriété, si le propriétaire montre qu’en dépit des démarches entreprises, l’assemblée générale refuse les travaux. Plusieurs mesures doivent permettre d’augmenter progressivement l’efficacité énergétique des logements à louer. Les locataires pourront notamment avoir recours à la justice pour exiger des travaux de rénovation dans leur bien indécent énergétiquement. Des aides financières sont aussi accessibles aux bailleurs pour financer la rénovation énergétique. AD2L-DIAG établit des DPE dans le Bessin et la région Normandie avant la location du bien.