
La surface habitable de votre logement est une information essentielle lors de la mise en location. Nous vous accompagnons pour réaliser un mesurage Loi Boutin précis, afin d’assurer la transparence et la conformité de votre bail.
Le mesurage Loi Boutin : en quoi consiste-t-il et pourquoi est-il obligatoire ?
Le mesurage Loi Boutin correspond au calcul de la surface habitable d’un logement destiné à la location. Cette superficie, définie par la loi, exclut certains espaces comme les combles non aménagés, les caves, les garages ou les balcons. Elle doit obligatoirement figurer sur le contrat de location pour les logements loués vides à usage de résidence principale.
L’objectif de ce mesurage est de protéger les locataires en leur garantissant une information claire sur la surface réellement utilisable du logement. En cas d’erreur de plus de 5 % au détriment du locataire, celui-ci peut demander une diminution du loyer. La rigueur du mesurage est donc primordiale pour éviter toute contestation ultérieure.
Déroulement d’une intervention de mesurage Loi Boutin
Nous intervenons à votre demande pour effectuer le mesurage selon la méthodologie précise imposée par la réglementation. Notre prestation débute par une visite sur place afin d’identifier l’ensemble des surfaces à inclure ou à exclure. À l’aide d’instruments adaptés (télémètre laser, plan du logement), nous relevons chaque pièce et reportons les mesures sur un plan ou un rapport détaillé.
À l’issue de notre intervention, vous recevez un certificat de mesurage Loi Boutin, document indispensable à joindre au bail. Cette démarche vous permet d’être en règle et d’apporter toutes les garanties nécessaires à votre futur locataire.
Qui est concerné par le mesurage Loi Boutin ?
Le mesurage Loi Boutin s’adresse à tout propriétaire mettant en location un logement vide, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, dès lors que le bien constitue la résidence principale du locataire. Les locations meublées, les locations secondaires et les locations saisonnières ne sont pas soumises à cette obligation. Ce service concerne aussi bien les particuliers que les professionnels de l’immobilier ou les mandataires souhaitant sécuriser leurs transactions.
Faire appel à AD2L Diag, c’est choisir la simplicité et la sérénité pour votre projet de location. Contactez-nous pour organiser votre mesurage Loi Boutin : nous vous accompagnons à chaque étape pour garantir la conformité de votre bail en toute tranquillité.