Loi Carrez : calcul et mention de la superficie privative du bien en copropriété

Les propriétaires doivent respecter la loi Carrez qui s’applique aux biens en copropriété :

• Calcul de la superficie privative du lot en copropriété horizontale ou verticale
• Mention de cette surface Carrez dans tous les documents associés à la vente du lot

Le mesurage ou métrage loi Carrez est de préférence confié à un diagnostiqueur expert.

Faire appel à un professionnel pour bénéficier d’une protection

Les critères de calcul de la surface loi Carrez sont stricts, le vendeur s’expose à des risques :

• Diminution du prix de vente du bien en cas d’erreur (5% de marge d’erreur tolérée)
• Annulation de la transaction en l’absence de mention de la surface dans l’acte de vente

Le professionnel engage sa responsabilité et vous protège donc d’un litige avec l’acquéreur.