Loi Boutin : calcul et mention de la surface habitable du logement loué

Les bailleurs doivent respecter la loi Carrez applicable à toutes les résidences principales :

• Calcul de la surface habitable du logement (appartement, maison individuelle, etc.)
• Mention de cette surface du logement principal dans le contrat de location

Il est hautement conseillé de confier le mesurage loi Boutin à un professionnel du diagnostic.

Avoir recours à un professionnel pour éviter erreurs et litiges

Les règles de calcul sont différentes du métrage loi Carrez, réservé aux ventes de biens en copropriété. Le non-respect de la loi Boutin ou les erreurs peuvent avoir des conséquences :

• Baisse du montant du loyer en cas d’écart entre la surface réelle et celle mentionnée
• Annulation de la location si la surface de la chose louée n’apparaît pas dans le contrat

Le diagnostiqueur immobilier sécurise le projet de location en engageant sa responsabilité.