Publié le 24 Septembre 2021

Les locataires et acquéreurs accèderont à l’état des risques et pollutions dès la phase de publicité et lors de leur première visite du bien. La loi Climat modifie en effet l’article L125-5 du Code de l’environnement pour renforcer l’information des acquéreurs et locataires (IAL).

Évolution du contenu de l’état des risques et pollutions

Le formulaire d’état des risques, à remplir avant location ou vente d’un bien concerné, évolue souvent pour intégrer de nouvelles informations. Ces modifications expliquent les changements successifs d’intitulé du document : état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), état des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS), et plus récemment état des risques et pollutions (ERP). La nouvelle version du document intégrera ainsi les risques miniers, le recul du trait de côte et les sinistres indemnisés.

Modalités de remise de l’état des risques

Pour améliorer le dispositif IAL, la loi Climat et Résilience amène deux nouveautés :

• Toute publicité ou annonce immobilière relative à la vente ou à la location, quel que soit son support, indiquera le moyen d’accéder aux informations de l’état des risques
• Les candidats acquéreurs et locataires potentiels se verront remettre le document, par le propriétaire vendeur ou le bailleur, dès leur première visite du bien immobilier

L’ERP ou l’ERRIAL continuera également à être intégré dans le dossier de diagnostic technique (DDT) et fourni dès l’avant-contrat. La durée de validité de l’état des risques étant limitée à 6 mois, ces changements peuvent avoir un impact sur les transactions immobilières. L’ERP devra être encore valable à la signature du contrat. L’entrée en vigueur aura lieu au plus tard le 1er janvier 2023, dès qu’un décret en conseil d’État aura été pris et publié.

Nouvel arrêté : repérage amiante avant travaux, domaine industrie

La réalisation du repérage amiante avant travaux est obligatoire dans 6 domaines d’activité. L’arrêté relatif au RAT dans le domaine industriel a été publié au JO le 11 septembre 2021.

Réglementation amiante en matière de repérages avant travaux

Les obligations des donneurs d’ordre, avant la réalisation de travaux, reposent sur plusieurs textes réglementaires. Les enjeux sont sanitaires et humains, environnementaux, juridiques… L’obligation de faire un repérage amiante avant travaux repose surtout sur les textes suivants :

• L’article 113 de la loi dite El Khomri du 21 juillet 2016 qui oblige le donneur d’ordre à faire réaliser un RAT pour prévenir l’exposition des travailleurs à l’amiante
• Le décret du 9 mai 2017 modifié par le décret du 27 mars 2019 qui rend le RAT obligatoire avant certaines opérations dans 6 domaines d’activité dont les immeubles bâtis, les terrains, les matériels roulants ferroviaires, les navires, les aéronefs, et les installations structures ou équipements concourant à la mise en œuvre d’une activité
• Et par conséquent le Code du travail : articles R4412-97 à R.441297-6

Nouvel arrêté pour le repérage amiante dans l’industrie

L’arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d’une activité a été publié au Journal Officiel le 11 septembre 2021. Toutes les formes d’industrie et de procédés industriels sont visés par cette obligation réglementaire de RAT. La réalisation du repérage amiante devra obligatoirement respecter la norme NF X46-100 (juillet 2019). Les exigences de compétences des opérateurs de repérage amiante, les obligations des donneurs d’ordre et les exonérations possibles sont détaillées dans l’arrêté. Les entreprises amenées à procéder aux travaux pourront ainsi évaluer les risques professionnels.