Publié le 05 Octobre 2021

La loi Climat et Résilience oblige les copropriétés à mettre en place un plan pluriannuel de travaux sauf si le diagnostic technique global (DTG) ne montre aucun besoin de travaux. L’obligation de créer un fonds de travaux est maintenant inscrit dans la loi du 10 juillet 1965.

Nouvelle obligation en copropriété : le plan pluriannuel de travaux

L’article 171 de la loi Climat oblige à instaurer un plan pluriannuel de travaux (PPT), dressé par un expert possédant les qualifications pour réaliser un diagnostic technique global (DTG) :

• À l’expiration d’un délai de 15 ans à partir de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble, PPT à renouveler ensuite tous les 10 ans
• Pour l’ensemble des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation

Le diagnostiqueur certifié procèdera à une analyse du bâti et des équipements, en tenant compte du DPE collectif et du DTG quand ces diagnostics immobiliers ont été réalisés.

Constitution d’un fonds de travaux dans les copropriétés

Le fonds de travaux, maintenant inscrit dans la loi du 10 juillet 1965 (article 14-2-1) :

• Devra être constitué par le syndicat des copropriétaires après une période de 10 ans qui débute à partir de la réception des travaux de construction de l’immeuble
• Dans toutes les copropriétés qui comprennent des lots d’habitation

Les sommes provisionnées devront servir à élaborer un plan pluriannuel de travaux, si besoin un DTG, et à réaliser les travaux : prescrits dans le PPT, décidés en cas d’urgence par le syndic, ou nécessaires pour la sauvegarde de l’immeuble, la santé et la sécurité des occupants. L’application de ces mesures dépend de la taille de la copropriété : le 1er janvier 2023 si plus de 200 lots, le 1er janvier 2024 si 51 à 200 lots, le 1er janvier 2025 quand il y a au plus 50 lots.