État des risques et pollutions : information obligatoire des acquéreurs et locataires

L’état des risques et pollutions (ERP) – ancien ERNMT, ERNT, ESRIS, etc. – est rempli :

• Avant de louer ou vendre un bien bâti ou non bâti situé dans une zone concernée
• En fonction des risques, pollutions des sols et aléas recensés par la préfecture

Tout propriétaire a une obligation d’information de l’acquéreur et du locataire (IAL).

Remplir l’ERP avec l’assistance d’un professionnel

Un formulaire incomplet peut faire annuler la vente ou la location immobilière. Les propriétaires disposent de l’ERRIAL (état des risques réglementé) pour savoir s’il y a un plan de prévention des risques, une zone de sismicité, etc. Toutefois, ces informations doivent être contrôlées et complétées par d’autres documents.

Nous vérifions tous les risques auxquels le bien est exposé pour établir un état des risques et pollutions complet avant la transaction.