État des nuisances sonores aériennes : signaler les zones d’exposition au bruit aérien

Depuis le 1er juin 2020, l’état des nuisances sonores aériennes (ENSA) doit être rempli :

• Lorsque le bien est dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit
• Pour les immeubles d’habitation (maisons individuelles…), les immeubles à usage mixte (professionnel et habitation) et les terrains constructibles à vendre ou à louer

Exposition au bruit des aéroports ou aérodromes

Les PEB (plans d’exposition au bruit) servent essentiellement à maîtriser l’urbanisation à proximité des aérodromes à l’origine de nuisances sonores. Des zones de bruit sont définies en fonction de l’intensité des nuisances subies par les habitants. Les propriétaires peuvent également avoir recours aux services d’un diagnostiqueur immobilier pour remplir cet ENSA.