Diagnostics obligatoires : vente dans le Calvados et en Normandie

Pour remettre un dossier de diagnostic technique (DDT) à l’acquéreur, le vendeur doit :

• Réaliser le diagnostic de performance énergétique (DPE) résumé par des étiquettes
• Transmettre un diagnostic amiante à l’acquéreur (bien construit avant juillet 1997)
• Remettre un diagnostic plomb si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949
• Obtenir le diagnostic gaz ou électricité de l’installation intérieure de plus de 15 ans
• Fournir un diagnostic termites, éventuellement complété par un état parasitaire
• Calculer et mentionner la superficie privative du lot de copropriété (loi Carrez)
• Remplir l’état des nuisances sonores aériennes (ENSA) si plan d’exposition au bruit
• Livrer le formulaire d’état des risques et pollutions (ERP) dans la commune concernée

Par ailleurs, les piscines doivent être en règle. Pensez donc au diagnostic sécurité piscine.