Diagnostics obligatoires location
Diagnostics Location

Diagnostics obligatoires : location en Normandie

Le bailleur doit respecter un certain nombre d’obligations pour mettre un bien en location :

  • Mettre à disposition du locataire un logement décent (respect des critères de décence)
  • Afficher et transmettre un diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
  • Obtenir le constat du diagnostic plomb si l’habitation a été construite avant 1949
  • Obtenir le diagnostic gaz ou le diagnostic électrique de l’installation de plus de 15 ans
  • Calculer et mentionner la surface habitable de la résidence principale (loi Boutin)
  • Dresser un état des lieux d’entrée qui sera suivi d’un état des lieux de sortie du bien
  • Remplir l’état des risques et pollutions (ERP) et l’état des nuisances sonores aérienne (ENSA) lorsque le bien immobilier est dans une commune concernée par ces aléas

Soyez aussi vigilant vis-à-vis de la sécurité de la piscine, notamment en location saisonnière.  

Obligations locations

DPE Bayeux
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